Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Nous vous souhaitons la bienvenue sur notre site web quintessence-coiffure.com (ci-après dénommé le « Site »).

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommé la « CGV ») qui régissent de manière exclusive, l’ensemble des ventes de produits proposées sur le Site, quel que soit le support utilisé par le Client pour y accéder (ordinateur, smartphone, tablette ou tout autre terminal).

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site préalablement à la validation de toute commande. En conséquence, la passation d’une commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des CGV par le Client.

Toute stipulation contraire émanant du Client sera, à défaut d’acceptation préalable, expresse et écrite de la Société, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

L’Entreprise s’efforce d’assurer, dans la mesure de ses moyens, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Elle se réserve toutefois le droit d’en modifier, corriger ou actualiser le contenu, à tout moment et sans préavis.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ferait défaut ou serait déclarée inapplicable, celle-ci serait réputée être régie par les usages et dispositions légales françaises en vigueur en matière de vente à distance.

SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information, question ou conseil, notre Service Clientèle est à votre disposition par mail à l’adresse suivante : contact@quintessence-coiffure.com.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – QUINTESSENCE COIFFURE

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SOL D’ART exploitant sous le nom commercial de QUINTESSENCE COIFFURE (ci-après l’Entreprise) procède à la vente des produits proposés sur son site marchand (ci-après le « Site »), notamment les shampoings, après-shampoings, masques, soins capillaires et accessoires.

Les ventes sont exclusivement réservées à des personnes physiques, majeures, agissant en qualité de consommateurs et à des fins non professionnelles (ci-après le « Client »).

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

2.1 Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, les termes commençant par une lettre majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est attribuée ci-après :

« Article »
Désigne un article des présentes Conditions Générales de Vente.

« Client »
Désigne toute personne physique, agissant à des fins non professionnelles au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, disposant de la capacité juridique requise pour contracter et souhaitant acquérir un Produit proposé à la vente sur le Site.

« Commande »
Désigne le ou les Produits sélectionnés par le Client en vue de leur achat, conformément aux modalités prévues par les présentes CGV.

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV »
Désignent les présentes conditions générales de vente.

« Consignes d’utilisation »
Désignent l’ensemble des recommandations, précautions et instructions communiquées au Client relatives à l’utilisation des Produits.

« Fiche(s) Produit(s) »
Désignent la présentation détaillée des caractéristiques essentielles des Produits figurant sur le Site, comprenant notamment les photographies, le(s) prix, le(s) format(s), les coloris disponibles le cas échéant, les précautions d’emploi ainsi que la composition INCI lorsque celle-ci est requise.

« Notification »
Désigne toute communication effectuée dans le cadre des présentes CGV, devant respecter les modalités prévues à l’Article 12.

« Parties »
Désignent conjointement l’Entreprise et le Client.

« Produit(s) »
Désignent, au sens de l’Article 4, l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site, incluant notamment les produits cosmétiques (traitements, shampoings, après-shampoings, masques, crèmes, gelées coiffantes, huiles, sérums, thermo-protecteurs, sprays coiffants, shampoings secs), les accessoires (taies d’oreiller en soie, chouchous, barrettes, brosses, turbans, lisseurs, boucleurs) ainsi que les compléments alimentaires (vitamines capillaires, produits anti-chute).

« Salon »
Désigne le salon de coiffure exploité par l’Entreprise, situé 2 rue de l’Oiseau Bleu 92290 Châtenay-Malabry.

« Service Clientèle » ou « Service Client »
Désigne le service de la Société chargé de la relation clientèle, tel que précisé à l’Article 12 des présentes CGV.

« Site »
Désigne le site internet édité par l’Entreprise, accessible à l’adresse suivante http://www.quintessence-coiffure.com

« Entreprise »
Désigne l’entreprise SOL D’ART exploitant sous le nom commercial de QUINTESSENCE COIFFURE, prise en la personne de son représentant légal, Madame Thi Phuong NGUYEN.

« Tiers »
Désigne toute personne physique ou morale autre que le Client et l’Entreprise.

« Transporteur »
Désigne le prestataire sélectionné par l’Entreprise et chargé de l’acheminement et de la livraison des Produits.

2.2. Règles d’interprétation

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, les règles d’interprétation suivantes s’appliquent :

2.2.1. Les titres et intitulés figurant dans les CGV sont insérés exclusivement à des fins de commodité et de lisibilité et ne sauraient, en aucun cas, affecter ou influencer l’interprétation des stipulations auxquelles ils se rapportent.

2.2.2. Les termes et expressions définis aux présentes s’entendent indifféremment au singulier comme au pluriel, sans que cette distinction n’affecte leur portée.

2.2.3. Toute référence à une disposition législative ou réglementaire est réputée viser ladite disposition telle qu’en vigueur à la date de son application, y compris toute modification, substitution, recodification ou disposition législative ou réglementaire ultérieure qui viendrait s’y substituer ou la compléter, dans la mesure où celle-ci est applicable aux opérations régies par les présentes CGV.

2.2.4. Les références faites à des articles, paragraphes ou annexes s’entendent, sauf indication contraire, comme visant les articles, paragraphes ou annexes des présentes CGV.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Conformément aux dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, l’Entreprise, en sa qualité de professionnel, est tenue à une obligation générale d’information précontractuelle à l’égard du Client, lequel agit en qualité de consommateur.

À ce titre, et en application de l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Entreprise communique au Client, de manière claire, lisible et compréhensible, préalablement à la conclusion du contrat, les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles du bien ou du service proposé, ainsi que, le cas échéant, celles du contenu numérique ou du service numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, incluant notamment leurs fonctionnalités, leur compatibilité et leur interopérabilité, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;
Le prix du bien ou du service, ou tout autre avantage consenti en lieu et place ou en complément du paiement d’un prix, conformément aux dispositions des articles 112-1 à L.112-4-1 du Code de la consommation ;
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel l’Entreprise s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
Les informations relatives à l’identité de l’Entreprise, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi qu’à ses activités, dans la mesure où ces informations ne ressortent pas déjà du contexte ;
L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, ainsi que, le cas échéant, des garanties commerciales, du service après-vente et des autres conditions contractuelles applicables ;
La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.
Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont relève la Société, conformément à l’article 616-1 du Code de la consommation.

Pour l’application des dispositions visées aux points 3° et 4° ci-dessus, l’Entreprise utilise respectivement les termes « garantie légale » et « garantie commerciale » lorsqu’une garantie commerciale est proposée en complément des garanties légales.

ARTICLE 4 – PRODUITS

4.1. Caractéristiques des Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. Ils font l’objet d’une description détaillée et d’une reproduction aussi fidèle que possible par l’Entreprise, notamment au moyen de Fiches Produits accessibles sur le Site.

Les informations figurant sur les Fiches Produits précisent, en particulier, les caractéristiques essentielles des Produits, incluant notamment leur description, leur composition, leur format, les consignes d’utilisation, ainsi que leur prix toutes taxes comprises (TTC).

L’Entreprise attire toutefois l’attention du Client sur le caractère non contractuel des photographies et visuels figurant sur le Site. Ceux-ci ne sauraient garantir une similitude parfaite avec le Produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs, motifs, dimensions ou textures. Les éventuelles différences constatées peuvent résulter, sans que cette liste soit limitative, de contraintes techniques (qualité et rendu des photographies, configuration et résolution de l’écran du Client, conditions d’éclairage, angle de prise de vue ou d’affichage).

De telles différences ne sauraient être assimilées à des défauts de conformité au sens des dispositions légales applicables et ne peuvent, à ce titre, justifier l’annulation de la vente ou engager la responsabilité de l’Entreprise.

En cas d’erreur manifeste ou d’omission non substantielle affectant la description ou la représentation d’un Produit, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée.

Le Client est tenu de prendre connaissance des Fiches Produits avant toute passation de Commande et avant toute utilisation du Produit. Le choix du Produit et son acquisition relèvent de la seule responsabilité du Client.

4.2. Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Seuls les Produits effectivement affichés comme disponibles sur le Site au moment de la consultation par le Client peuvent faire l’objet d’une Commande.

Lors de la passation de la Commande, le Client est informé de la disponibilité du ou des Produits sélectionnés. En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la Commande, la Société s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais, par courrier électronique.

Il est expressément précisé que la Société n’a pas vocation à procéder à la vente de Produits en quantité importante. À ce titre, la Société se réserve le droit de refuser toute Commande portant sur plus de dix (10) articles identiques, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

ARTICLE 5 – PRIX

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site au moment de l’enregistrement de la Commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable à la date de la Commande. Toute modification ultérieure du taux de TVA sera automatiquement répercutée sur le prix des Produits.

Les prix tiennent compte, le cas échéant, des offres promotionnelles ou réductions consenties par le Vendeur et affichées sur le Site au moment de la Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en raison de la mise en place d’offres promotionnelles ou de l’augmentation des charges. Toutefois, les Produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client, sous réserve d’erreur manifeste.

Les prix indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément et précisés avant la validation de la Commande.

En cas de Commandes passées à des prix erronés ou manifestement dérisoires (« vil prix »), l’Entreprise se réserve le droit d’annuler ces Commandes, même si elles ont été validées. Dans ce cas, la Société informera sans délai les Clients concernés, afin de leur permettre, s’ils le souhaitent, de repasser leur Commande au prix correct et exact.

ARTICLE 6 – CODES PROMOTIONNELS

Les codes promotionnels délivrés par la Société s’appliquent exclusivement sur les prix de base non remisés des Produits.

Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux, ni avec tout bon d’achat ou toute autre offre promotionnelle, sauf disposition contraire expressément prévue par l’Entreprise.

Chaque code promotionnel est utilisable une seule fois par compte Client, sauf instruction expresse et contraire émanant de l’Entreprise. Les codes promotionnels ne donnent lieu à aucun remboursement, y compris en cas d’échange ou de retour des Produits.

ARTICLE 7 – COMMANDE

7.1. Passation de la commande

Le Client sélectionne sur le Site les Produits qu’il souhaite acquérir. Il peut modifier ou supprimer les Produits figurant dans son panier avant la validation définitive de la commande.

Pour valider sa commande, le Client doit :

fournir une adresse électronique valide ;
renseigner l’ensemble des données obligatoires signalées par un astérisque, nécessaires au traitement des factures et à la livraison des Produits ;
cocher la case d’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, reconnaissant avoir pris connaissance de l’intégralité de leurs dispositions.

La validation de la commande emporte reconnaissance par le Client que les informations saisies sont exactes et complètes. Il incombe au Client de vérifier l’exactitude des Produits sélectionnés, des quantités commandées et des informations de livraison avant la confirmation finale de la commande.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. La vente est réputée conclue uniquement après paiement intégral du prix par le Client.

7.2. Validation et paiement

La commande n’est considérée comme enregistrée qu’après validation du paiement par le moyen choisi par le Client. Le Client garantit être dûment habilité et disposer de toutes les autorisation nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement.

La validation du paiement (cf. Article 8) par l’établissement bancaire constitue la confirmation définitive de la commande. Une confirmation récapitulative, reprenant le détail de la commande et son montant total, est adressée au Client par courrier électronique.

7.3. Formation du contrat

La commande valablement enregistrée emporte formation d’un contrat de vente à distance entre le Vendeur et le Client, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour des motifs légitimes, notamment :

en cas de litige relatif à un paiement antérieur ;
en cas d’erreur manifeste dans la commande ;
en cas de quantité disproportionnée de Produits commandés par rapport à l’usage normal ou à des fins professionnelles.

7.4. Suivi de commande

Le Client peut suivre l’évolution de sa commande via son espace personnel sur le Site. Toute information relative à l’expédition et à la livraison des Produits sera également communiquée par courrier électronique.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site quintessence-coiffure.com, payer selon les conditions et l’échéancier suivants :

en 3 versements égaux.

Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site quintessence-coiffure.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

L’Entreprise s’engage à livrer des Produits conformes aux prescriptions légales et réglementaires en matière de sécurité et de santé.

Sauf cas de force majeure ou fait imprévisible et insurmontable, les délais de livraison seront ceux indiqués ci-dessous et courent à compter de la date de confirmation de la Commande. Ils sont communiqués au Client avant toute validation de Commande et paiement. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Toutes les livraisons sont réalisées dans un délai maximum de 15 (quinze) jours ouvrés suivant la date de Commande. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 60 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par notifier le retard par mail via le formulaire « Contact » présent sur le Site, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Pour autant, l’Entreprise ne saurait être tenue pour responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de créneaux de livraison.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Les colis sont livrés au choix :

Par La Poste – Colissimo avec signature, au domicile du Client ou à toute autre adresse de son choix (à préciser dans le formulaire de livraison),
Dans les points relais Colissimo de France Métropolitaine,
Mondial Relay en Point de retrait et domicile pour certains pays d’Europe

L’Entreprise traite les colis du lundi au vendredi. En général, toute Commande en France Métropolitaine est traitée sous deux (2) à trois (3) jours ouvrés. Les délais supplémentaires sont ceux pratiqués par nos partenaires de transport. Généralement, ils ne dépassent pas sept (7) jours ouvrés (pour la France métropolitaine).

Attention : à certaines périodes (Offres promotionnelles, Black Friday, Soldes…), les délais de traitement peuvent être plus longs en raison du grand nombre de colis à traiter.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la loi, le Client dispose d’un droit de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa Commande, qu’il peut exercer sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa Commande.

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué suivant l’article 11.

ARTICLE 11 – ÉCHANGES, RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Sans préjudice des dispositions légales relatives à l’exercice du droit de rétractation, l’Entreprise accorde au Client la faculté de changer d’avis dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’achat, pour tout Produit, sous réserve que celui-ci soit retourné dans son emballage d’origine, intact, non ouvert et non utilisé.

Tout Produit retourné devra impérativement être accompagné de sa facture d’achat.
La facture est accessible sur le Site, dans la rubrique « Mon Compte », et devra être imprimée et dûment complétée par le Client, ou transmise via le courrier électronique de confirmation d’expédition de la commande lorsque le Client ne dispose pas d’un compte personnel.

Aucun retour ne sera accepté pour les Produits incomplets, détériorés, endommagés ou salis du fait du Client.

Sous réserve du respect des conditions précitées, l’Entreprise procédera au remboursement du prix des Produits retournés, à l’exclusion des éventuels frais de livraison demeurant à la charge du Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception et de l’enregistrement des Produits retournés.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord exprès contraire du Client.

ARTICLE 12 – NOTIFICATIONS – QUESTIONS ET RÉCLAMATIONS

12.1. Notifications

Toute notification ou communication effectuée dans le cadre de l’exécution ou en lien avec les présentes Conditions Générales de Vente devra être formulée par écrit et être, au choix :

remise en mains propres contre récépissé
adressée par courrier électronique avec accusé de réception ou avis de distribution, à la personne ou au service concerné.

Les notifications destinées à l’Entreprise devront être adressées au Service Client, à l’adresse indiquée sur le Site.

Toute notification sera réputée valablement reçue :

En cas de remise en mains propres, à la date de remise effective contre décharge ;
En cas d’envoi par courrier électronique, à la date figurant sur l’avis de distribution ou d’accusé de réception électronique.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment l’adresse à laquelle les notifications doivent lui être adressées. Toute modification sera portée à la connaissance du Client par notification, selon les modalités prévues au présent article.

Les délais mentionnés aux présentes CGV sont des délais francs et commencent à courir à compter de la date de réception effective de la notification, la date figurant sur la décharge ou l’avis de réception faisant foi.

12.2. Questions et réclamations

Pour toute question relative à une Commande, le Service Client est mis à la disposition du Client via la rubrique « Contact » du Site.

Toute réclamation devra impérativement mentionner le numéro de Commande concerné, ainsi que l’exposé précis et circonstancié du motif de la demande.

À l’issue du traitement du litige, et lorsqu’un remboursement s’avère nécessaire, celui-ci sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la passation de la Commande, conformément aux dispositions de l’Article 11 des présentes CGV, sauf accord exprès contraire du Client.

ARTICLE 13 – GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

13.1 Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la demande du Client. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie de l’Entreprise est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

13.2 Dispositions relatives à la garantie contractuelle

Les Produits acquis sur le site quintessence-coiffure.com peuvent, le cas échéant et en sus des garanties légales de conformité et de vices cachés prévues par la loi, bénéficier d’une garantie commerciale facultative, telle que précisée, le cas échéant, dans la fiche descriptive du Produit concerné.

Cette garantie commerciale est accordée dans les conditions cumulatives suivantes :

elle est strictement facultative et ne présente aucun caractère obligatoire ;
elle s’applique en complément exclusif des garanties légales, sans s’y substituer ;
elle concerne uniquement les Produits vendus par le Vendeur sur le Site ;
elle couvre exclusivement les défauts avérés, dûment constatés ;
son octroi relève de l’appréciation discrétionnaire du Vendeur, au cas par cas ;
le Client est tenu de signaler tout défaut dans un délai raisonnable à compter de sa découverte ;
la présentation d’une preuve d’achat valide est exigée.

Conditions d’application

La garantie commerciale pourra être mise en œuvre uniquement lorsque l’ensemble des conditions suivantes est réuni :

Le Produit présente :

soit un défaut de fabrication ;
soit une anomalie objective et manifeste, telle qu’un produit fuyant, un dispositif de pompage défectueux ou un conditionnement endommagé lors de la livraison.

Le Produit a été :

utilisé conformément aux consignes et préconisations d’utilisation ;
stocké dans des conditions normales et appropriées ;
non modifié, altéré ou transformé.

Le Client :

fournit une preuve d’achat valide ;
contacte le Vendeur dans les meilleurs délais suivant la constatation du défaut ;
décrit de manière précise et circonstanciée la nature du défaut invoqué.

Exclusions de garantie

La garantie commerciale ne saurait s’appliquer dans les cas suivants :

S’agissant du Produit :

Produit ouvert et utilisé, sauf défaut avéré ;
Produit volontairement altéré, modifié ou détérioré ;
Produit partiellement vidé.

S’agissant de l’origine du défaut :

mauvaise utilisation ou non-respect des consignes d’utilisation ;
conditions de stockage inappropriées (exposition à la chaleur, au soleil ou à l’humidité) ;
réaction individuelle du Client (allergie, intolérance ou incompatibilité personnelle) ;
usure normale ou évolution naturelle d’un produit cosmétique.

Modalités de mise en œuvre

Pour solliciter la garantie commerciale, le Client devra :

contacter le Service Client du Vendeur ;
fournir toute pièce justificative utile, notamment :
- une preuve d’achat,
- une description détaillée du dysfonctionnement,
- des photographies du Produit si nécessaire ;
attendre l’analyse du dossier par le Vendeur.

À l’issue de cette analyse, et sous réserve d’acceptation de la demande, le Vendeur proposera, à sa seule discrétion, l’une des solutions suivantes :

le remplacement du Produit ;
le remboursement du Produit ;
l’émission d’un avoir.

Il est expressément précisé que la décision finale appartient exclusivement au Vendeur, après examen du dossier transmis par le Client.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur, à leur livraison, ainsi qu’à l’exécution et à la gestion de la relation contractuelle.

Les données à caractère personnel sont collectées et traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

14.1 Base légale du traitement

Les traitements de données personnelles reposent sur les bases légales suivantes :

l’exécution du contrat de vente,
le respect d’obligations légales,
le consentement du Client, notamment pour les communications commerciales lorsque celui-ci est requis.

14.2 Données collectées

Commande de Produits

Lors de la passation de commande, les données suivantes sont collectées :

nom et prénom,
adresse postale,
numéro de téléphone,
adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement, les données financières sont traitées de manière sécurisée par des prestataires de paiement agréés.
Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client.

14.3 Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées exclusivement :

au Vendeur,
à ses prestataires techniques strictement nécessaires à l’exécution du contrat, notamment :
- prestataires de transport,
- établissements de paiement sécurisés.

Aucune donnée n’est vendue ou cédée à des tiers non autorisés.

14.4 Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et Libertés et du RGPD.

14.5 Finalités et limitation du traitement

Les données personnelles sont utilisées uniquement pour :

le traitement des commandes,
la facturation,
la livraison,
la gestion de la relation client.

Sauf accord exprès du Client, les données ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

14.6 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée de 5 ans, correspondant au délai de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

14.7 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles et d’empêcher leur accès non autorisé, altération ou destruction.

Toutefois, le Client est informé qu’Internet n’est pas un environnement totalement sécurisé et que le Vendeur ne peut garantir une sécurité absolue des transmissions de données.

14.8 Droits des Clients et utilisateurs

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose des droits suivants :

droit d’accès,
droit de rectification,
droit d’effacement,
droit à la limitation du traitement,
droit d’opposition,
droit à la portabilité des données.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par courrier ou par e-mail auprès du Responsable de traitement.

Le Vendeur s’engage à répondre dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus, celui-ci sera dûment motivé.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy – 75007 Paris) ou de saisir l’autorité judiciaire compétente.

14.9 Communications commerciales

Le Client peut être invité à cocher une case afin d’accepter de recevoir des communications commerciales ou informatives.
Il peut retirer son consentement à tout moment via le lien de désinscription ou en contactant le Vendeur.

14.10 Cookies

Le site peut utiliser des cookies et traceurs nécessaires à son bon fonctionnement, à la navigation et à l’amélioration de l’expérience utilisateur.
Le Client est informé de leur utilisation et peut les accepter ou les refuser conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ

Malgré tout le soin apporté à la conception, à la mise à jour et à l’exploitation du Site, les éléments de présentation des Produits, et notamment les photographies et textes descriptifs, sont fournis à titre indicatif et peuvent, exceptionnellement, comporter des erreurs ou imprécisions.

En cas de livraison d’un Produit non conforme à celui présenté sur le Site, le Client pourra solliciter un échange et/ou un remboursement dans les conditions prévues à l’Article 11 des présentes CGV, sans préjudice des garanties légales applicables.

L’Entreprise ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat dans les cas suivants :

rupture de stock ou indisponibilité temporaire ou définitive du Produit ;
perturbation, grève totale ou partielle, notamment des services postaux, des transporteurs, des moyens de communication ou de tout autre service indispensable à l’exécution du contrat ; dans cette hypothèse, la Société pourra, le cas échéant, proposer au Client un retrait du Produit directement au sein du Salon ;
survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou de tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.

En outre, l’Entreprise décline toute responsabilité :

en cas d’interruption, de dysfonctionnement, de bugs ou d’indisponibilité du Site, notamment résultant d’une intrusion frauduleuse d’un Tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site ;
en cas d’indisponibilité temporaire du Service Clientèle et/ou d’impossibilité momentanée d’accéder au Site ;
en cas de dommages résultant du non-respect par le Client des Consignes d’utilisation et recommandations relatives aux Produits.

En tout état de cause, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée pour des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que notamment perte de chance, perte de données ou préjudice commercial.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site quintessence-coiffure.com, incluant, de manière non exhaustive, les textes, images, vidéos, illustrations, logos, graphismes, icônes, designs, modèles, logiciels, bases de données et toute autre création originale, est la propriété exclusive de l’Entreprise ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, publication, transmission, exploitation commerciale ou redistribution, totale ou partielle, de ce contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de l’Entreprise, est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales conformément au Code de la propriété intellectuelle et aux législations françaises et internationales applicables.

Le Client s’engage à respecter ces droits et à ne faire usage du contenu du site que dans le cadre strictement personnel et privé de sa consultation.

Toute violation de ces dispositions engage la responsabilité civile et pénale de son auteur, y compris en cas de diffusion sur Internet, sur les réseaux sociaux ou sur toute autre plateforme publique ou privée.

L’Entreprise se réserve le droit d’engager toute action judiciaire appropriée afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle et d’obtenir la cessation immédiate de toute utilisation non autorisée ainsi que le versement de dommages et intérêts.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de l’Entreprise indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est:

CM2C

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
https://www.cm2c.net/
E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 19 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’Entreprise se réserve le droit de modifier, adapter ou compléter les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, notamment afin de tenir compte des évolutions du Site, de la législation applicable ou de ses pratiques commerciales.

Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront portées à la connaissance du Client par leur mise en ligne sur le Site.
Ces modifications ne s’appliqueront qu’aux commandes passées postérieurement à la mise en vigueur des présentes CGV révisées, les commandes antérieures restant régies par la version en vigueur à la date de leur validation.